🎉 C’est acté, 2025 sera l’année de votre rêve immobilier ! 🎉
Dès ce 1er janvier, les droits d’enregistrement en Wallonie passent à 3% (2% en Flandre) !
Voici tout ce que vous devez savoir sur cette réforme.
1) Quels biens sont concernés par le taux réduit de 3 % ?
Le nouveau taux s’appliquera à l’achat de biens immobiliers destinés à devenir votre résidence principale, notamment :
- Maisons et appartements.
- Terrains à bâtir et habitations en construction ou sur plan.
- Biens comprenant une construction existante prévue pour démolition, suivie d’une reconstruction.
Aucun plafond de valeur n’est prévu pour bénéficier de ce taux réduit.
2) Quelles sont les conditions pour en profiter ?
Les acheteurs doivent remplir plusieurs critères pour bénéficier de ce taux avantageux :
- Pas d’autre bien immobilier :
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- L’acheteur ne doit pas posséder en pleine propriété un autre bien destiné en tout ou en partie à l’habitation.
- Exception : Si l’acheteur s’engage à vendre ce bien dans les 3 ans suivant l’achat.
- Installation dans le bien :
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- Pour un bien existant : L’acquéreur doit s’installer dans le bien dans un délai de 3 ans.
- Pour un terrain à bâtir ou une construction : Le délai est porté à 5 ans.
- Occupation minimale :
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- Le bien doit rester la résidence principale de l’acheteur pendant au moins 3 ans à compter de l’établissement de la résidence principale.
- Cas particuliers :
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- Posséder un bien en nue-propriété ou en usufruit n’empêche pas de bénéficier du taux réduit.
- Les biens situés à l’étranger sont pris en compte dans l’analyse de la possession immobilière.
Suppression du chèque-habitat et des régimes existants
Avec l’entrée en vigueur de ce taux réduit, le chèque-habitat sera supprimé pour les crédits hypothécaires conclus à partir du 1er janvier 2025. Ce changement concerne aussi les crédits liés à des acquisitions bénéficiant du nouveau taux réduit.
De plus, le régime actuel appliqué aux habitations modestes sera également abrogé.
Entrée en vigueur et confirmation légale
Ces nouvelles dispositions seront applicables aux actes authentiques signés dès le 1er janvier 2025, quelle que soit la date du compromis de vente. Leur application est conditionnée à la publication du texte au Moniteur belge.
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Source: notaire.be