Les documents nécessaires pour l’obtention d’un prêt hypothécaire en Belgique
Que devez-vous prendre avec vous ?
Lorsque nous nous rencontrerons dans le cadre de la mise en place d’un crédit hypothécaire, nous vous demanderons une série de documents nécessaires à l’introduction de votre dossier auprès de nos partenaires financiers. La nature de ces documents variera en fonction du type de dossier à rendre et de votre situation personnelle et professionnelle.
Afin de gagner du temps et accélérer la procédure, vous pouvez déjà préparer et amener ces documents dès notre première rencontre !
Attention : Les documents demandés le sont pour toutes les personnes qui feront partie de l’emprunt.
Qu’est-ce qu’une attestation d’occupation prêt hypothécaire en Belgique ?
Une attestation d’occupation dans le cadre d’un prêt hypothécaire en Belgique est un document fourni par la banque (ou l’organisme prêteur) qui certifie qu’un crédit hypothécaire est en cours sur un bien immobilier.
À quoi sert cette attestation d’occupation de prêt hypothécaire ?
Elle prouve officiellement que le bien est grevé d’une hypothèque, c’est-à-dire qu’il sert de garantie pour un emprunt. On la demande typiquement dans plusieurs situations :
- Lors d’une vente immobilière: le notaire vérifie l’existence du prêt pour calculer le solde restant dû et organiser la mainlevée de l’hypothèque.
- Pour une déclaration fiscale: certaines déductions (comme l’ancien bonus logement wallon ou flamand) nécessitaient de prouver l’existence du crédit.
- Pour un refinancement: une nouvelle banque peut vouloir connaître les encours existants.
Pour une demande d’aide ou de subsides — certains organismes (Région wallonne, Flandre, etc.) demandent ce document pour vérifier la situation du demandeur. - Pour la location: dans ce cas, si un locataire ou un organisme demande à vérifier que le bien est hypothéqué, ça peut servir à justifier certaines charges ou contraintes.
Qui la délivre ?
C’est votre banque qui l’émet, sur demande. Elle mentionne généralement :
- Le numéro de contrat du crédit
- Le bien concerné (adresse)
- Le fait que le crédit est toujours actif (en cours de remboursement)
- Parfois le capital restant dû, parfois pas (selon l’usage demandé)
À ne pas confondre avec…
- L’acte de constitution d’hypothèque → document notarié signé au départ du prêt
- Le certificat hypothécaire → délivré par le bureau des hypothèques (maintenant intégré dans la BCED/registre des sûretés), plus officiel et juridiquement opposable aux tiers
- La mainlevée d’hypothèque → acte notarié qui libère le bien de l’hypothèque après remboursement
Qu’est ce qu’une attestation d’occupation employeur pour l’obtention d’un prêt hypothécaire en Belgique ?
L’attestation d’occupation employeur est un document délivré par votre employeur qui certifie que vous occupez bien un poste salarié dans son entreprise.
Dans le cadre d’un dossier de prêt hypothécaire, la banque la demande pour évaluer votre stabilité professionnelle et votre capacité de remboursement.
Ce qu’elle contient généralement
- Nom et coordonnées de l’employeur
- Nom du travailleur
- Type de contrat (CDI / CDD / intérim)
- Date d’entrée en service
- Parfois le salaire brut ou net mensuel
- Signature et cachet de l’employeur
Pourquoi la banque la demande ?
C’est une pièce du dossier de crédit hypothécaire. Elle complète les fiches de salaire et permet à la banque de confirmer que :
- Vous êtes toujours en poste (pas licencié depuis la dernière fiche de paie)
- Votre contrat est stable (CDI = rassurant, CDD = plus scruté)
- Le salaire déclaré correspond bien à la réalité
Qui la demande et quand ?
Au moment de la constitution du dossier de prêt
Parfois aussi lors d’un refinancement
Ou si la banque fait une vérification en cours de prêt (rare)
Dans le cadre d’un crédit hypothécaire simple
- Une copie de la carte d’identité recto – verso et une attestation de résidence
- Une copie livret de mariage et un contrat de mariage
- Une convention préalable au divorce
- Une copie de la transcription de divorce
- Une attestation de l’employeur ou de chômage (modèle D)
- Des fiches de salaire des 3 derniers mois
- Des extraits de compte bancaire avec les versements du salaire depuis 3 mois
- Une preuve de paiement du loyer ou du remboursement du prêt hypothécaire depuis 6 mois
- Une preuve du revenu des allocations familiales
- Un document de revenu cadastral
- Une copie du titre de propriété ou compromis de vente
- Une preuve de fonds propres
- Une preuve revenus locatifs
- Une copie du contrat assurance vie
- Une copie contrat assurance incendie
En cas de construction ou de rénovation avec hypothèque
- Une copie du permis de bâtir
- Des plans, devis ou cahier des charges
- Une liste des travaux personnels et les coûts détaillés des matériaux
- Un plan des tranches
Pour les indépendants et les sociétés
- L’acte de constitution et un extrait du Moniteur Belge
- Si moins de 3 ans : Un bilan prévisionnel des 3 prochaines années.
- Si plus de 3 ans : Les bilans et le compte P&P ou les déclarations fiscales des 3 dernières années
En cas de remboursement ou de reprise d’emprunt(s)
- L’attestation fiscale de base du crédit à racheter
- Les copie(s) acte(s) en cours et les tableau(x) d’amortissement
- Le(s) copie(s) de prêt(s) personnel(s) et de financement(s)
- L’attestation solde restant dû et de régularité de paiement
- Les coordonnées du notaire